Conditions Générales de Vente
Internet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : cours ikebana en ligne, cours ikebana en atelier, séminaires ikebana et autres prestations de services proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site atelier-ikebana.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.atelier-ikebana.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site atelier-ikebana.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site atelier-ikebana.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site atelier-ikebana.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros HT, TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site atelier-ikebana.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le Client peut demander une facture par mail lors de la fourniture des Services commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site atelier-ikebana.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client doit choisir son Service sur les pages Ateliers (Cours Ikebana en ligne, Cours Ikebana en ateliers, Séminaires thématiques ou Carte Cadeau), le réserver afin de l’ajouter au panier, se connecter ou s’enregistrer pour suivre la procédure de commande jusqu’au paiement. le client recevra ensuite un e-mail avec un lien pour se connecter en visio conférence qui lui permettra d’assister à son cours en ligne. 
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site atelier-ikebana.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Sogecommerce par cartes bancaires et Paylib

Sogecommerce est une solution d’encaissement en ligne sécurisée développée par la Société Générale immatriculée à Paris (France) sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé 29, bd Haussmann 75009 Paris, France. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet Sogecommerce.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le site atelier-ikebana.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : le Client recevra un email avec un lien pour se connecter en visio conférence à la date et heure choisies lors de sa commande et/ou une confirmation pour l’atelier en présentiel à la date qui aura été sélectionnée lors de sa commande sur le site atelier-ikebana.com.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client s’engage à vérifier dans sa boîte de réception et dans ses spam si le mail de commande a bien été reçu.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email ou par voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

L’annulation d’une réservation pour un atelier en ligne et/ou présentiel peut faire l’objet d’un report de date sur l’ensemble de notre programmation si elle a lieu 7 jours avant l’atelier en question.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation  « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La responsabilité du prestataire informatique et de l’hébergeur, ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance ou coupure du site du Prestataire ou problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’utilisateur. Atelier-ikebana.com décline toute responsabilité en cas de blessure ou accident survenu chez l’utilisateur qui est l’unique responsable de sa pratique.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Pour connaître les détails voir la Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des Mentions Légales.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :

Atelier Ikebana Suio
6 chemin aux chèvres
91540 Mennecy
https://atelier-ikebana.com
E-mail : formulaire de contact sur le site de atelier-ikebana.com

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire de services ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.